F-2.1, r. 6.1 - Règlement sur la forme et le contenu minimal de divers documents relatifs à la fiscalité municipale

Article 5 Versions de la disposition

2021-07-01

5. Lorsque l’avis d’évaluation et le compte de taxes sont inclus dans un seul document, ils doivent:

1°  occuper chacun un espace qui leur est spécifique;

2°  pouvoir être distingués facilement l’un de l’autre;

3°  être désignés, respectivement, par les titres «Avis d’évaluation» et «Compte de taxes municipales».

A.M. 2020-02-26, a. 5.

Non en vigueur

En vig.: 2021-07-01

5. Lorsque l’avis d’évaluation et le compte de taxes sont inclus dans un seul document, ils doivent:

1°  occuper chacun un espace qui leur est spécifique;

2°  pouvoir être distingués facilement l’un de l’autre;

3°  être désignés, respectivement, par les titres «Avis d’évaluation» et «Compte de taxes municipales».

A.M. 2020-02-26, a. 5.